Quelles démarches faut-il effectuer pour déclarer une activité de designer interactif freelance ?

Au lancement de votre activité de designer interactif freelance, vous devez remplir certaines obligations déclaratives. Cela, quel que soit le chiffre d’affaires que vous allez facturer et même si vous êtes déjà par ailleurs salarié. En effet, il n’existe aucun seuil minimal de facturation en-dessous duquel vous seriez dispensé de déclarer et de cotiser pour votre activité. Lancez vos démarches lorsque vous avez trouvé votre premier client et que vous êtes prêt à facturer pour la première fois.

 

Démarches pour le régime des artistes-auteurs – Maison des Artistes (MDA)

Si vos activités entrent dans le champ d’application du régime des artistes auteurs géré par la MDA, vous devez suivre les étapes suivantes :

 
 

Etape 1

Immatriculer votre activité d’artiste-auteur, en obtenant un numéro de Siret et un code APE (ils seront systématiquement repris sur vos devis et factures). Pour cela, rendez-vous sur le site de l’Urssaf et remplissez le formulaire P zéro. Concernant le choix du code NAF (Nomenclature d’activités française), depuis 2008, il existe un code dédié au design, que l’Alliance Française des Designers et *designers interactifs* préconisent : 74.10Z. Le code 923A-Création artistique relevant des arts plastiques est lui réservé notamment aux peintres et aux sculpteurs.

 

Etape 2

Compléter la déclaration de début d’exercice sur le site de la MDA, à laquelle vous joindrez votre première facture. La MDA vous fera parvenir votre numéro d’ordre par courrier. Dans l’attente, vous indiquez sur vos devis et factures « Numéro MDA en cours ». Pendant la première année d’exercice de votre activité, vous devez suivre la procédure du précompte, pour provisionner le montant des cotisations dues.

 
 

Etape 3

Remplir un dossier de déclaration de revenus et d’activités. La MDA vous adresse ce dossier, à compléter en ligne, afin de justifier la nature de vos travaux et d’indiquer les revenus correspondants. Vous le retournez avec une documentation détaillant vos projets, les copies de vos factures et notes d’honoraires. Le dossier permet par ailleurs de confirmer l’option fiscale de vos revenus (micro BNC, déclaration contrôlée ou traitements et salaires).

 

Etape 4

Une fois affilié à la MDA, inscrivez-vous à une caisse de retraite complémentaire, en l’occurrence l’Ircec RAAP, qui gère le régime de retraite complémentaire pour les artistes auteurs. Vous recevez ensuite deux appels de cotisation par an de la part de l’Ircec.

 

Démarches pour le régime des artistes-auteurs – Agessa

Si vos activités relèvent du régime des artistes auteurs géré par l’Agessa, vous devez suivre les étapes suivantes :

 
 

Etape 1

Immatriculer votre activité d’artiste-auteur, en obtenant un numéro de Siret et un code APE (ils seront systématiquement repris sur vos devis et factures). Pour cela, rendez-vous sur le site de l’Urssaf et remplissez le formulaire P zéro. Concernant le choix du code NAF (Nomenclature d’activités française), depuis 2008, il existe un code dédié au design, que l’Alliance Française des Designers et *designers interactifs* préconisent : 74.10Z. Le code 923A-Création artistique relevant des arts plastiques est lui réservé notamment aux peintres et aux sculpteurs.

Durant votre première année d’exercice vos diffuseurs assureront le précompte de vos cotisations. Pour autant, vos droits aux prestations sociales du régime des artistes-auteurs ne sont pas encore ouverts.

 

Etape 2

Compléter un dossier d’affiliation, après un an d’exercice, lorsque vos revenus sont supérieurs au seuil d’affiliation. Ce dossier, assez complet, comprend un ensemble de pièces justificatives qui permettent à l’Agessa de vérifier la nature de votre activité artistique et de l’option fiscale de vos revenus (BNC ou traitements et salaires).

 

Etape 3

S’inscrire à une caisse de retraite complémentaire. L’affiliation à l’Agessa entraîne votre affiliation au régime de retraite complémentaire obligatoire géré par l’Ircec. Vous recevez ensuite deux appels de cotisation par an de la part de l’Ircec.

 

Démarches pour une activité de travailleur indépendant – Urssaf

Si vos activités relèvent du régime des indépendants Urssaf, vous relevez du Régime Social des Indépendants (RSI). En tant que designer interactif en profession libérale, vous cotisez pour vos prélèvements sociaux à l’Urssaf, au RSI et à la Cipav.

 
 

Etape 1

Immatriculer votre activité de travailleur indépendant, auprès du Centre de formalités des Entreprises. Vous obtiendrez un numéro Siret et un code APE (choisissez le code 74.10Z pour les activités spécialisées de design).

 

Etape 2

Compléter un formulaire de déclaration de début d’activité — personne physique (P0 PL).

A noter, le paiement de vos premières cotisations et contributions sociales interviendra dans les 90 jours.
Avec un statut de travailleur indépendant Urssaf, vous disposerez davantage de flexibilité sur votre champ d’activités, mais vos charges sociales seront plus élevées.

 

Démarches pour une activité de micro-entrepreneur

L’un des principes du statut de micro-entrepreneur est de bénéficier de démarches d’inscription simplifiées.

 
 

Etape 1

Immatriculer votre activité de micro-entrepreneur, en demandant un numéro Siret auprès de l’Urssaf / du Centre des formalités des entreprises (CFE).

 

Etape 2

Déclarer votre activité sur le site officiel, www.lautoentrepreneur.fr.

 

Etape 3

Chaque mois ou chaque trimestre, déclarer sur le site votre chiffre d’affaires et régler en ligne les charges correspondantes. Vos cotisations sont calculées automatiquement.

 

Sources :
La Sécurité sociale des artistes-auteurs
Alliance Française des Designers,
Portail de l’auto-entrepreneur,
Urssaf

Lien utile :
Simulateur de cotisations auteurs

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