Quel régime de couverture sociale choisir pour une activité de designer interactif freelance ?

Choisir un régime de couverture sociale lorsque l’on débute une activité de freelance correspond à déterminer quel organisme collectera les cotisations et contributions dues sur les rémunérations artistiques perçues. Ce choix est encadré essentiellement par la nature de l’activité du designer, sachant qu’il n’existe pas à proprement parler de statut de designer. Les designers UX/UI et designers d’interaction incluant potentiellement un spectre d’activité plus large que les designers graphiques, certaines subtilités entrent en ligne de compte.

La Maison des Artistes (MDA), donne accès au régime de Sécurité sociale des artistes-auteurs pour les œuvres plastiques et graphiques. Le régime de Sécurité sociale des artistes auteurs est d’ailleurs adossé au régime général des salariés. Cela permet aux artistes de bénéficier d’un statut privilégié, avec une meilleure couverture sociale et des cotisations moins élevées (16,4 %) que s’ils relevaient du Régime Social des Indépendants (RSI).

L’Association pour la Gestion de Sécurité Sociale des Auteurs (AGESSA), donne également accès au régime de Sécurité sociale des artistes-auteurs, mais sur un périmètre d’activités distinct de la MDA. Elle recouvre notamment les œuvres multimédia (jeux vidéo en ligne, sites web, CD-Rom, etc.) constituées de différents éléments (logiciel, graphisme, musique, scénario, etc.).
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Il est important de rappeler qu’un artiste-auteur exerce une activité non salariée et de nature non commerciale. Il est notamment rémunéré sur la base :

— soit d’une cession de droits d’auteur (taux de TVA applicable : 10 %), si les honoraires ayant trait au travail de création et la cession des droits d’exploitation sont facturés ensemble ;
— soit d’une note d’honoraires (taux de TVA applicable : 20 %), si est facturé uniquement le travail de création ;
— soit d’une note de cession de droits d’auteur (taux de TVA applicable : 10 %), s’il s’agit de rémunérer uniquement les droits de reproduction d’une création déjà existante.

Et pour ceux qui cumulent une activité de salarié et de freelance ?

Exercer à la fois une activité salariée et une activité freelance est possible, à condition que le contrat de travail ne l’interdise pas et que l’activité non-salariée ne concurrence pas directement celle de l’employeur principal.

Deux cas se présentent :

— une activité dans le prolongement de l’activité artistique (cours donnés dans l’atelier de l’artiste, rencontres publiques)
— une ou plusieurs activités (salariée, libérale, fonction publique)

Attention, la formation professionnelle est explicitement exclue du périmètre des activités d’artiste-auteur.

Le designer interactif freelance exerçant également une activité salariée doit cotiser pour chaque activité. Dans ce cas, le droit aux prestations maladie est ouvert dans le régime correspondant à l’activité la plus rémunératrice.

Cadre de la MDA
— la branche des arts graphiques (peintures, dessins, illustrations, textile, sculptures, créations graphiques, etc.)

Ainsi, les activités de design d’interface graphique relèvent de la MDA, « quels que soient les technologies ou outils mis en œuvre », du moment qu’il s’agit d’une œuvre originale. Cette notion exclut notamment les déclinaisons graphiques.
Relèvent également de la MDA, « l’ensemble des opérations de conception et de réalisation techniques […] désignées ensemble comme participant à la mise en œuvre de la réalisation artistique ». En d’autres termes, si la conception UX et le développement (front-end et back-end) sont mobilisés dans le processus de création de l’œuvre originale, alors ils sont pris en compte par la MDA. En revanche, ils ne peuvent constituer l’activité principale du designer et devront alors s’intégrer au cadre de la micro-entreprise ou de l’Urssaf.
A noter que sont exclus du périmètre de la MDA :
— les déclinaisons graphiques, le développement front-end et back-end d’une interface qui n’a pas été réalisée par le designer, tout travail relevant de l’exécution.
— les prestations de conseil ou de direction artistique, les prestations correspondant à une activité de conception sans réalisation matérielle

Dans les conditions décrites ci-dessus, les designers UI, les DA digitaux et les web designers freelances peuvent donc bénéficier du régime des artistes-auteurs MDA.

Cadre de l’AGESSA
— la branche des écrivains (livres, traductions, auteurs de logiciels, œuvres dramatiques, etc.)
— la branche des auteurs et compositeurs de musique
— la branche du cinéma et de la télévision (les auteurs réalisateurs d’œuvres « multimédia » exerçant leur activité à titre indépendant)
— la branche de la photographie

Reconnue comme œuvre de l’esprit protégeable par le droit d’auteur, l’œuvre multimédia est définie par :
« — La réunion d’éléments de genres différents (images fixes ou animées, textes, sons, programmes informatiques…).
— L’indifférence de la notion de supports ou de mode de communication (CD-Rom, internet…).
— L’interactivité avec l’utilisateur (il peut naviguer de manière non linéaire à l’intérieur d’un programme).
— L’identité propre de l’œuvre multimédia prise dans son ensemble, différente de celle des éléments qui la composent et de la simple somme de ces éléments.
— Le fait que la structure et l’accès à l’œuvre multimédia soient régis par un programme. »

Sont concernés notamment les auteurs de scénario interactif (Détermination des séquences, de l’arborescence, de l’ensemble des fonctionnalités et des principes d’interactivité, définition des composants visuels, sonores et textuels, détermination des principes de l’interface graphique, des écrans
types…) et « l’auteur de la partie logicielle ».

Sont exclus du régime Agessa les auteurs salariés, les personnes qui éditent elles-mêmes leurs œuvres, les prestations purement techniques sans « originalité particulière », les développeurs, les webmasters et les consultants qui rédigent le cahier des charges.

L’Urssaf, pour exercer en libéral
Dans le cas où les activités exercées s’étendent au-delà du cadre de la création, de la diffusion et de l’exploitation d’œuvres plastiques et graphiques originales, les cotisations seront versées directement à l’Urssaf. Ces activités peuvent être par exemple des prestations de conseil, dont les frontières sont parfois difficiles à cerner, mais fréquentes pour un designer interactif freelance. Le régime de l’Ursaaf, s’il n’est pas restrictif en termes de champ d’activité, comporte des risques financiers plus importants, avec des charges sociales forfaitaires à régler (7 453 € pour la première année et 10 592 € pour la seconde année, en 2017).

Micro-entrepreneur, un régime simplifié
Le statut de micro-entrepreneur est une entreprise individuelle qui relève de l’Urssaf, avec des simplifications notables. Tout le monde peut devenir micro-entrepreneur, à condition que l’activité ne soit pas exercée dans le cadre d’un lien de subordination (salariat déguisé).
Il est souvent adopté pour le démarrage d’une activité, car les cotisations sociales sont indexées sur les recettes correspondant à l’activité réelle et non sur une taxation forfaitaire. Pour les activités libérales, le taux des cotisations s’élève à 22,9 % du chiffre d’affaires réalisé.
A noter que le micro-entrepreneur est en franchise de TVA, c’est-à-dire qu’il ne facture pas et ne récupère pas la TVA. En contrepartie, il ne peut déduire aucune charge professionnelle.
Le plafond fixé pour une activité de prestation de services comporte toutefois une contrainte, puisqu’il est fixé à 33 100 € HT par année.