Quel régime fiscal s’applique aux designers interactifs freelances ?

Les revenus facturés et déclarés par les designers interactifs indépendants relèvent des Bénéfices Non Commerciaux (BNC). Par régime fiscal, on entend ainsi le régime d’imposition des bénéfices de l’activité et celui de la TVA. C’est lors du dépôt du dossier de création de votre activité (formulaire P0) que vous déterminerez ce régime d’imposition des bénéfices et le régime d’imposition de la TVA. Deux modes d’imposition des BNC coexistent. Il s’agit du régime déclaratif spécial (ou régime micro-BNC) et du régime de la déclaration contrôlée.

Le régime micro-BNC est un régime fiscal simplifié, généralement choisi en début d’activité. Il dispense le designer interactif freelance de réaliser des déclarations professionnelles, dans la limite d’un plafond de revenus. En cas de dépassement du plafond, c’est le régime de la déclaration contrôlée qui s’applique.

Le régime micro-BNC s’applique pour les designers interactifs dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes respecte les limites mentionnées au 2° du I de l’article 293 B du CGI (c’est à dire est compris entre 33 200 € et 35 200 € pour l’année 2017 ; n° 2550) et qui, lorsqu’ils exercent une activité soumise à la TVA, bénéficient de la franchise en base de TVA prévue à l’article 293 B du CGI (CGI, art. 102 ter ; cf. Livre TVA n° 4812).

Les contribuables qui relèvent du régime micro-BNC doivent tenir un livre-recette et, sur demande du service des impôts, présenter ce document donnant le détail journalier de leurs recettes professionnelles enregistrées chronologiquement avec leur montant et leur origine.

Ce document comporte, quelle que soit la profession exercée, l’identité déclarée par le client ainsi que le montant, la date et la forme du versement des honoraires. Il doit être appuyé de factures et de toutes autres pièces justificatives.

Dans le régime micro-BNC, le montant des recettes brutes est reporté directement sur la déclaration de revenus 2042. Le bénéfice imposable est alors calculé automatiquement par l’administration fiscale, en appliquant un abattement forfaitaire de 34 %, avec un minimum de 305 €.
A noter, les titulaires du régime micro-BNC qui adhèrent à une association de gestion agréée ne peuvent pas bénéficier de la réduction d’impôt pour leurs frais de comptabilité et d’adhésion.

Le régime de la déclaration contrôlée s’applique obligatoirement si le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 33 200 € hors taxes (c’est-à-dire hors TVA). Dans ce cas, le bénéfice imposable correspond aux recettes encaissées moins les frais professionnels déductibles.
A noter, il est plus avantageux d’opter pour ce régime si dès la première année, vous pensez avoir une somme importante de frais déductibles.
Le designer interactif freelance doit tenir un livre-journal comportant le détail de ses recettes et de ses dépenses professionnelles. Il doit par ailleurs tenir un document détaillant les immobilisations et les amortissements.

Il conserve l’ensemble des pièces justificatives de ses achats professionnels, mentionnant la date d’acquisition et le prix.
Les documents doivent être conservés pendant 6 ans.
Concernant les déclarations d’impôts, le designer interactif freelance doit compléter la 2042, la 2042C et la 2035.