Tout savoir sur les régimes de TVA applicables aux designers interactifs freelances
Lors de la vente de services et de la cession de droits d’auteur, le designer interactif freelance est susceptible de facturer et de collecter la Taxe sur la Valeur Ajoutée et de la récupérer sur ses dépenses professionnelles. La TVA due représente alors la différence entre la taxe encaissée (sur une facture émise) et la taxe payée sur les dépenses professionnelles.
La franchise en base : le designer est dispensé du paiement de la Taxe sur la Valeur Ajoutée lorsque ses recettes sont inférieures à 42 600 €. Cela signifie que le designer ne la collecte pas et qu’il ne la récupère pas non plus sur ses dépenses professionnelles.
Le régime réel simplifié : le designer facture la TVA et la récupère sur ses achats professionnels. Il effectue une seule déclaration chaque année, au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Il règle 2 acomptes, en juillet (55 % du montant) et décembre (40 % du montant) de chaque année.
Le régime réel normal : chaque mois, le designer effectue en ligne une déclaration CA3. Il déclare ses recettes et déduit la TVA payée au cours du mois précédent. A noter, lorsque la TVA est inférieure à 4 000 € par an, il peut faire une déclaration trimestrielle. Plus contraignant, ce régime implique la tenue à jour de la comptabilité.
Dans le cas d’une prestation de services ou de rétrocession d’honoraires (pour une collaboration entre plusieurs designer), le taux de TVA qui s’applique est de 20 %.
Toutefois, en matière de TVA, la cession de droits d’auteur (droit de représentation, de reproduction, d’adaptation et d’exploitation) bénéficie d’un taux réduit à 10 %.
Attention, la facture doit préciser « note de cession de droits d’auteur » et éventuellement être accompagnée d’un contrat de cession de droits.
Dans le doute, il est recommandé d’appliquer le taux le plus élevé, afin d’éviter un redressement à l’occasion d’un contrôle fiscal.
Lors d’une prestation réalisée entre la France et un autre pays européen, la facturation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée est soumise à des règles spécifiques.
Si le client est assujetti à la TVA et qu’il est situé dans un autre pays de l’Union Européenne, le designer facturera sa prestation hors taxes. C’est à l’acheteur assujetti de déclarer la TVA et de s’en acquitter auprès de son administration fiscale.
Toutefois, si la création est utilisée en France, la TVA lui sera facturée au taux applicable.
En dehors de l’Union Européenne, la TVA est exonérée, en apportant la preuve que la création est exploitée hors de France.