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Association professionnelle, nous œuvrons pour la reconnaissance des apports du design dans le développement de l'économie numérique.

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Charte emploi

À travers son service d’offres d’emploi, *designers interactifs* s’engage non seulement à suivre les obligations légales applicables en France, mais encourage la diversité et l’égalité professionnelle. L’association s’est dotée d’exigences qui permettent à chacune des annonces qu’elle publie de répondre à ces critères. Ainsi, *designers interactifs* demande à chacune des entreprises souhaitant publier une offre d’emploi sur son site de souscrire à ces principes.

Principes fondamentaux et luttes contre les discriminations

L’offre d’emploi doit respecter des principes destinés à protéger les droits du candidat à l’embauche :

  • ne pas comporter de mentions discriminatoires
  • être rédigée en langue française
  • ne pas induire le candidat en erreur.

La diffusion d’une offre d’emploi suppose, de la part de l’annonceur, le respect des règles de publication.

S’agissant de recrutement, les obligations vis-à-vis des candidats sont les suivantes : respect de la vie privée, transparence et pertinence.

Les professionnels concernés

  • à la diffusion, toutes les entreprises (quelque soient leur nationalité et la localisation de leur siège social), associations, collectivités locales, etc. à la recherche d’un salarié peuvent diffuser une offre d’emploi.
  • à la consultation, tout salarié, tout candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise.

L’offre d’emploi : les mentions interdites

Certains motifs de refus d’embauche sont interdits par la loi : aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement en raison :

  • de son origine,
  • de son sexe,
  • de ses moeurs,
  • de son orientation sexuelle,
  • de son âge,
  • de sa situation familiale,
  • de ses caractéristiques génétiques,
  • de l’appartenance ou non appartenance, vraie ou supposée à une éthnie,
  • de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses,
  • de son apparence physique,
  • de son patronyme,
  • de son état de santé ou de son handicap.

Une offre d’emploi est discriminante lorsqu’elle comporte un des critères d’embauche interdits par la loi. Ces discriminations sont interdites dans les annonces mais aussi tout au long de la procédure de recrutement. Un employeur ne peut pas indiquer qu’il désire recruter exclusivement un homme ou une femme. Toutes les limites d’âge, fourchettes d’âge ou mentions telles que « tel âge environ », « de préférence de tel âge » sont interdites. La mention précisant que la personne recherchée ne doit pas être enceinte est interdite. Sont également interdites toutes les discriminations déguisées notamment sous forme d’offre préférentielle (« telle personne de préférence ») ou indirectes (« carte d’électeur », « force physique », etc.)

Une rédaction en langue française

Si le lieu de travail est France, l’annonce doit être rédigée obligatoirement en français. Si l’emploi à pourvoir ne peut être désigné que par un terme étranger, un texte rédigé en français doit compléter la désignation de ce poste ayant pour but de le décrire en détail et ainsi éviter d’induire en erreur le candidat.

L’obligation d’utiliser la langue française concerne tous les emplois effectués sur le territoire français (quelque soit la nationalité de l’employeur), et toutes les offres diffusées par un employeur français même si l’emploi à pourvoir est basé hors du territoire français et qu’une parfaite connaissance de la langue étrangère est une condition majeure de l’embauche. Toutefois, une exception peut être faite pour les publications rédigées principalement en langue étrangère : celles-ci peuvent diffuser une offre d’emploi comportant des mots des termes ou des textes entiers en langue étrangère.

Interdiction de tromper le candidat

L’offre d’emploi ne doit pas comporter d’affirmation fausse ou pouvant conduire le candidat en erreur sur :

  • l’existence, l’origine, la nature, la description de l’emploi ou du travail à domicile offert,
  • la rémunération et les avantages annexes proposés,
  • le lieu de travail.

L’insertion d’une offre d’emploi comportant de telles affirmations est punie d’une peine d’emprisonnement assortie d’une amende financière. L’annonceur est responsable de l’infraction, sauf si celle-ci a été réalisée sans sa demande expresse.

Pour aller plus loin